Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de nom du gouvernement local par plébiscite
60(1)Lorsqu’il propose que le gouvernement local change de nom, le conseil soumet la proposition à un plébiscite.
60(2)Le plébiscite prévu au paragraphe (1) a lieu conformément au paragraphe 59(2).
60(3)Lorsque dans le plébiscite prévu au paragraphe (1) plus de la moitié des électeurs se prononcent en faveur de la proposition mise au vote, le conseil recommande sans délai au ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil procède au changement du nom du gouvernement local.
60(4)Par dérogation à toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, prendre un règlement opérant le changement du nom du gouvernement local.
Changement de nom du gouvernement local par plébiscite
60(1)Lorsqu’il propose que le gouvernement local change de nom, le conseil soumet la proposition à un plébiscite.
60(2)Le plébiscite prévu au paragraphe (1) a lieu conformément au paragraphe 59(2).
60(3)Lorsque dans le plébiscite prévu au paragraphe (1) plus de la moitié des électeurs se prononcent en faveur de la proposition mise au vote, le conseil recommande sans délai au ministre que le lieutenant-gouvernement en conseil procède au changement du nom du gouvernement local.
60(4)Par dérogation à toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre, prendre un règlement opérant le changement du nom du gouvernement local.